VOYAGER A L’ETRANGER AVEC UN ENFANT

Voici les nouvelles dispositions adoptées par l’Afrique du Sud en cas de voyage avec un enfant. Ces lois ont pour objectif de protéger les citoyens et de leur faciliter la vie.

• Le Parlement a amendé la Loi sur l’Immigration de 2002, en 2007 et 2011,
• Ces amendements ont donné naissance aux Lois modifiées de 2007 et 2011,
• Ces lois modifiées sont entrées en vigueur avec la législation sur l’immigration de 2014.
• Elles sont devenues opérationnelles le 26 mai 2014,
• Ces nouvelles lois modifient la manière dont sont gérées les entrées et les sorties en Afrique du Sud.

LA NOUVELLE LEGISLATION CONCERNANT L’IMMIGRATION

1. Lorsque les parents voyagent avec un enfant

1. Les parents doivent fournir un acte de naissance intégral de l’enfant sur lequel figure l’identité des parents de l’enfant,
2. Si l’enfant est adopté, les parents doivent produire un certificat d’adoption,

Note:

Ces dispositions concernent tous les voyageurs, étrangers et sud-africains, au départ comme à l’arrivée.

Les voyageurs qui proviennent de pays qui ne délivrent pas d’acte de naissance intégral, doivent présenter une lettre équivalente délivrée par les autorités compétentes du pays concerné.

Tous les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l’original par un commissaire à l’assermentation ou toute autre autorité équivalente dans les pays où les commissaires à l’assermentation n’existent pas.

2. Lorsque l’un des deux parents seulement voyage avec un enfant.

(i) Le parent doit produire un acte de naissance intégral de l’enfant sur lequel figure l’identité des parents de l’enfant ;

(ii) Une lettre de consentement sous forme de déclaration de la part de l’autre parent figurant sur l’acte de naissance de l’enfant l’autorisant à entrer ou sortir du territoire sud-africain avec l’enfant avec lequel il voyage ;

(iii) Une décision de justice garantissant la responsabilité parentale entière, la garde ou la tutelle légale de l’enfant, et indiquant que le voyageur est bien le parent ou le tuteur de l’enfant, ou

(iv) si besoin est, un certificat de décès de l’autre parent figurant sur l’acte de naissance de l’enfant.

(v) Les parents légalement séparés doivent également fournir une décision de justice lorsque l’autre parent ne donne pas son consentement.

Sous réserve que le Directeur Général, lorsque les deux parents d’un enfant sont décédés et que l’enfant voyage avec un membre de sa famille ou toute autre personne lié à lui-même ou à ses parents, autorise cette personne à entrer ou sortir du territoire sud-africain.

Note explicative

L’attestation ne doit pas dépasser les trois mois à compter de la date du voyage. 1

33333CeLe Directeur Général

3. Lorsqu’une personne voyage avec un enfant qui n’est pas son enfant biologique, elle doit fournir :

(i) une copie de l’acte de naissance intégral de l’enfant ;

(ii) Une attestation des parents ou du tuteur légal de l’enfant confirmant qu’il ou elle a la permission de voyager avec l’enfant ;

(iii) Les coordonnées des parents ou du tuteur légal de l’enfant ;

Sous réserve que le Directeur Général, lorsque les deux parents d’un enfant sont décédés et que l’enfant voyage avec un membre de sa famille ou toute autre personne lié à lui-même ou à ses parents, autorise cette personne à entrer ou sortir du territoire sud-africain.

4. Tout mineur non-accompagné doit fournir à l’officier de l’immigration :

1. Une attestation de l’un ou de ses deux parents ou de son tuteur légal, sous forme de lettre ou d’attestation, certifiant que l’enfant est autorisé à entrer ou sortir d’Afrique du Sud. Au cas où l’un des parents fournit une autorisation de sortie du territoire, il doit également fournir une copie de la décision de justice lui donnant les pleins droits et responsabilités parentaux à l’égard de l’enfant.  
2. Une lettre de la personne qui accueillera l’enfant en Afrique du Sud dans laquelle figurent son adresse habituelle et les coordonnées de l’endroit où résidera l’enfant.
3. Une copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité, du visa ou du permis de séjour de la personne qui accueille l’enfant en Afrique du Sud, et
4. Les coordonnées des parents ou du tuteur légal de l’enfant.

5. Tout enfant qui vit en garde partagée aux termes de la Loi sur les enfants de 2005 (Loi n°38 de 2005)

Doit, avant de quitter l’Afrique du Sud, fournir une copie certifiée de l’autorisation de l’autorité provinciale du Ministère du Développement Social de l’endroit où il réside comme le prévoit la section 169 de la Loi sur les enfants.

Note explicative :

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 mai 2014

www.dha.gov.za